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Quelles sont les règles de l’évaluation d’entreprise selon l’administration fiscale ?

La Direction Générale des Impôts a publié en novembre 2006 une nouvelle édition du « Guide de l’évaluation des entreprises et des titres des sociétés ». Elle constitue une révision du manuel émis par l’administration fiscale en 1982, qui prévalait jusqu’alors. L’actualisation réalisée fin 2006 répond au besoin d’adapter ce guide à la modernisation des méthodes d’évaluation et à l’évolution de la vie économique et financière des entreprises.

Cette nouvelle version, dans le cadre d’un processus d’évaluation d’entreprise, insiste tout d’abord sur la nécessité de prendre connaissance des composantes de l’entreprise. Il s’agit d’identifier et d’examiner la chaine de création de valeur de la société considérée (quelle qualité du management, quels produits ou prestations de service,… ?) et de la situer dans un contexte de marché concurrentiel (quelles conditions de marché, quelle technologie, quels concurrents) ?

Cette démarche exige une collecte des principales informations financières de l’entreprise et une prise en compte de ses perspectives d’avenir. Sur ce dernier point, il est à noter que l’administration fiscale reconnait désormais la méthode des DCF (ou méthode par actualisation des flux futurs) comme une « approche de cohérence », qui peut être utilisée pour « affiner ou ajuster éventuellement les valeurs dégagées ». Elle n’est toutefois pas considérée comme une approche privilégiée. Cette méthode n’est pas applicable directement par la DGI dans la mesure où l’administration ne peut déterminer elle-même des prévisions de croissance. En effet, la loi « prévoit le fait générateur de telle sorte que celui-ci soit liquidé sur la base des éléments existant à cette date », c’est-à-dire que l’impôt est exigible au vu de la situation présente de l’entreprise.

Après avoir examiné le mode de fonctionnement de l’entreprise, l’administration fiscale préconise une combinaison des méthodes de valorisation, afin de dégager une valeur moyenne de l’entreprise.

Les méthodes retenues par la DGI, qui seront pondérées en fonction de la taille de l’entreprise et de la nature de son activité, sont les suivantes :




- Méthode de la valeur mathématique (ou méthode patrimoniale) : elle consiste à sommer l’ensemble des valeurs vénales des différents éléments de l’actif, diminué de la somme des éléments du passif réel et des provisions. Nous rappelons que la valeur vénale est celle qu’aurait entrainée le jeu normal de l’offre et de la demande dans un marché réel.



- Méthode de la valeur de productivité : la valeur de l’entreprise est déterminée à partir de la capitalisation de son résultat net, dans l’hypothèse où ce flux est réputé constant dans le temps. Le taux de capitalisation est calculé à partir d’un taux de base sans risque (OAT 10 ans), majoré d’une prime de risque.



- Méthode de la marge brute d’autofinancement (MBA) : cette méthode est plus particulièrement adaptée aux sociétés industrielles qui nécessitent des investissements en matériels, et qui constatent des amortissements élevés. On calcule la valeur de l’entreprise en affectant la MBA d’un coefficient multiplicateur, qui peut varier de 4 à 10, suivant la nature des investissements. Plus les investissements seront importants, plus le coefficient sera faible.




- Méthode des multiples de l’EBE (Excédent Brut d’Exploitation) ou du RE (Résultat d’Exploitation) : elle consiste à appliquer un multiple au RE ou à l’EBE de l’entreprise à valoriser et à diminuer le résultat obtenu de l’endettement financier net de la société.




Dans le choix des méthodes, la DGI met en avant d’une manière générale la méthode mathématique pour les entreprises de petite taille et les trois autres méthodes pour les entreprises de taille importante. Elle recommande par ailleurs de porter une attention particulière au secteur d’activité.

En ce qui concerne l’évaluation des titres de sociétés, l’administration fiscale distingue les valeurs cotées en bourse des valeurs non cotées.

Dans le premier cas, le dernier cours de bourse ou la moyenne des trente derniers cours serviront de référence.

Dans le second cas, il est impératif d’établir la valeur vénale des titres. Pour se faire, deux approches sont déclinées :



- La recherche par comparaison, qui peut s’effectuer soit à partir d’une cession ou d’un transfert antérieur du titre, soit à partir de l’évolution des valeurs boursières de sociétés très proches (dans ce cas, une décote d’illiquidité est à prévoir à hauteur de 20%), ou de transactions d’entreprises non cotées dans le même secteur d’activité.




- La recherche à partir de la valeur globale de la société. Etant donné que la valeur de tous les titres d’une société n’est pas obligatoirement égale à la valeur globale de celle-ci, des retraitements sont à appliquer, en fonction du pouvoir de décision dans l’entreprise (majoritaire, minoritaire), des réglementations juridiques applicables (liberté de cession des parts sociales des SARL, SNC,…) et des contraintes contractuelles (pacte d’actionnaires notamment).